Contrôles avant la livraison
La fin des travaux permet de vérifier les ouvrages convenus et de réunir les documents pertinents. Le contrôle considère le projet, la mission, les changements approuvés et les points encore ouverts. Les vérifications et documents des installations restent de la responsabilité des intervenants habilités.
Protection légale
Le droit italien prévoit des protections selon la nature des travaux. L’article 1669 du Code civil vise les bâtiments et ouvrages immobiliers de longue durée : ruine, risque manifeste de ruine ou défauts graves apparus dans les dix ans suivant l’achèvement, liés au sol ou à la construction. Il prévoit une dénonciation dans l’année de la découverte et une prescription d’un an après cette dénonciation.
Travaux de rénovation
La Cour de cassation italienne, chambres réunies, arrêt 7756/2017, a précisé que l’article 1669 peut aussi s’appliquer à la rénovation de bâtiments existants lorsque ses conditions sont réunies. Il ne constitue pas une garantie uniforme de dix ans sur chaque prestation ou composant. Défaut, gravité, ouvrages et délais doivent être examinés concrètement.
Suivi après les travaux
Pour un besoin après la livraison, contactez Athene en décrivant le problème, le bien et l’intervention. Votre interlocuteur recueille les éléments utiles aux intervenants concernés. Prestations, disponibilité et conditions dépendent des accords et droits applicables, sans délai ou assurance non documentés. Conservez contrat, documents et échanges relatifs au signalement.
